L’évaluation de la grue de l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) est fondée sur les renseignements fournis dans votre demande à la date du présent permis et est valide pour la période précisée dans le permis, sous réserve de toute modification législative ou mise à jour aux conventions internationales. Nous vous demandons de nous aviser immédiatement si certains des renseignements fournis dans la demande ont changé ou si vous ne poursuivez pas les travaux comme prévu afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers. Notre évaluation se limite à l’incidence de la structure physique proposée sur le système et les installations de navigation aérienne et les surfaces de limitation d’obstacles; elle ne constitue ni ne remplace les approbations ou les permis exigés par Transports Canada et d’autres ministères fédéraux, par les autorités provinciales ou municipales responsables de l’utilisation des terres ou tout autre organisme dont l’approbation est requise. Cette évaluation ne devrait pas non plus être interprétée comme une évaluation de la sécurité, de la faisabilité ou de l’intégrité structurale de la grue proposée et ne constitue pas une attestation de conformité aux normes ou règlements de construction. Nous avons préparé ce document pour votre usage exclusif. Il ne peut être reproduit, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la GTAA, ni être utilisé ou invoqué, en tout ou en partie, par d’autres parties à quelque fin que ce soit.
Nous ne garantissons pas le délai de traitement du permis et nous n’assumons aucune responsabilité pour tout retard de construction attribuable au fait qu’un permis n’a pas été délivré en temps opportun.
Les critères à partir desquels nous évaluons votre demande peuvent être modifiés de temps à autre, tout comme les taux des permis, et nous nous réservons le droit de modifier ces critères et de mettre à jour ces taux à notre entière discrétion.
Si vous souhaitez annuler la demande parce que le projet n’avance pas ou pour toute autre raison, veuillez noter qu’il n’y a pas de remboursement après que vous avez présenté votre demande. Si des changements sont apportés à la demande après la présentation, la GTAA se réserve le droit d’exiger des frais subséquents.
Veuillez noter que l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto se réserve le droit d’imposer des frais supplémentaires pour une évaluation de permis de grue qui pourrait avoir une incidence sur les activités aéroportuaires ou exiger la fermeture ou le déclassement d’une piste.