Conditions d'utilisation

Accord

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. La GTAA possède et exploite gtaa.com (le « Site Web »). Ce document (l’« Entente ») contient les modalités selon lesquelles vous consentez à accéder au Site Web et à l’utiliser. En accédant au Site Web et en l’utilisant, vous indiquez que vous consentez à être lié par les modalités de cette Entente. Si vous refusez ces modalités, vous ne devez ni utiliser le Site Web ni y accéder. Si vous n’êtes pas satisfait des conditions, modalités, règles, politiques, directives ou pratiques de gtaa.com, votre seul recours est d’en cesser l’utilisation. La GTAA pourrait apporter des modifications à cette Entente, en tout temps. L’utilisation du Site Web après la publication de telles modifications signifiera que vous êtes d’accord avec les conditions modifiées. Vous devriez visiter régulièrement cette page pour consulter cette Entente.

Droit de propriété

Tout le matériel affiché ou autrement accessible par le Site Web, y compris et sans s’y limiter, les communiqués de presse, le texte, les photos, les images, les illustrations, les clips audio et vidéo, les logiciels et le code informatiques (appelés collectivement, le « Contenu ») sont protégés par les lois sur le droit d’auteur canadiennes et étrangères ainsi que par d’autres lois, et appartiennent à la GTAA, ses concédants de licence ou la partie reconnue comme le fournisseur du Contenu. De plus, le Site Web est protégé par la loi sur le droit d’auteur à titre d’œuvre ou de compilation collective conformément aux lois canadiennes et étrangères. Vous devrez respecter tous les avis, l’information et les restrictions supplémentaires concernant le droit d’auteur dans tout Contenu accédé à l’aide du Site Web. L’utilisation, la reproduction, l’altération, la modification, la représentation ou l’affichage en public, le téléversement ou la publication sur Internet, la transmission, la redistribution ou autre exploitation du Site Web ou de son contenu, en tout ou en partie, autre qu’explicitement exposé aux présentes sont interdits sans le consentement explicite de la GTAA.

Marques officielles

L’AUTORITÉ AÉROPORTUAIRE DU GRAND TORONTO, GREATER TORONTO AIRPORTS AUTHORITY, GTAA, LE DESSIN GTAA, AUTOPAY, CARGO WEST, CONNEXIONS@YYZ, LINK, LE DESSIN LINK, et PAY AND DISPLAY, PAY & DISPLAY et PAY/DISPLAY sont des marques officielles de la GTAA. Les autres noms, mots, titres, termes, logos, dessins, symboles graphiques, icônes et marques de commerce affichés dans le site pourraient être des marques de commerce ou marques déposées officielles de la GTAA ou d’autres parties. Bien que certaines marques de commerce de tiers puissent être utilisées par la GTAA en vertu d’une licence, l’affichage des marques de commerce de tiers dans le Site Web ne doit pas sous-entendre une relation ou licence entre la GTAA et le propriétaire d’une telle marque de commerce, ni une approbation de la GTAA en ce qui concerne la marchandise, les services ou les affaires du propriétaire de cette marque de commerce. Aucun élément de ce Site Web ne devrait être interprété comme vous accordant une licence ou un droit d’utilisation de toute marque ou marque de commerce officielle de la GTAA ou de tout tiers sans la permission écrite de la GTAA ou du propriétaire de la marque de commerce tiers.

Exonération de garanties

Le Site Web et tout son Contenu est fourni tel quel, à des fins d’information seulement. En accédant au Site Web et en l’utilisant, vous reconnaissez que l’utilisation du Site Web est entièrement à vos propres risques et que vous y consentez. La GTAA ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie en ce qui a trait au Site Web et au Contenu, y compris et sans s’y limiter, les représentations ou garanties suivantes : (1) le Site Web ou son Contenu sera exact, exhaustif, fiable, adéquat ou ponctuel; (2) le contenu, y compris et sans s’y limiter, l’information sur les vols des lignes aériennes, les données, les logiciels ou les services du Site Web ou offerts par ce dernier sera de qualité marchande ou conviendra à une utilisation particulière; (3) l’exploitation du Site Web sera ininterrompue ou libre de toute erreur; (4) les défauts ou erreurs dans le Site Web seront corrigés; (5) le Site Web ne contiendra pas de virus ou de composantes nuisibles; et (6) les communications à partir du Site Web ou vers le Site Web seront sécuritaires ou non interceptées.

Limitation de responsabilité

Sous réserve de la loi en vigueur, en aucun cas la GTAA, ses cadres, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne seront responsables de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires ou de dommages-intérêts punitifs d’aucune sorte, y compris et sans s’y limiter, les pertes ou dommages comme ceux qui suivent, qui sont entraînés ou causés par eux ou qui y sont liés : des affaires manquées, des vols manqués ou retardés; des données, des économies, des revenus ou des biens perdus, peu importe la cause et s’ils sont entraînés par le contrat (y compris une violation de base), un acte dommageable (dont la négligence) ou autre. Les limitations qui précèdent s’appliqueront même si la GTAA connaissait ou aurait dû connaître la possibilité de tels dommages.

La GTAA rejette explicitement toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de tout utilisateur tiers ou annonceur du Site Web (collectivement, l’« Utilisateur tiers »). En aucun cas la GTAA et ses cadres, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs ne seront responsables de blessures, pertes, dommages (y compris les dommages directs, indirects, particuliers, accessoires ou dommages-intérêts punitifs) ou dépenses entraînés de quelque façon que ce soit par (1) les actes, les omissions ou la conduite de tout utilisateur tiers; et (2) l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le matériel, les logiciels, le contenu, les biens et les services d’un site Web lié au Site Web. Si vous décidez d’utiliser un site Web lié ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services offerts par un site Web lié au Site Web, vous le faites à vos propres risques. Par la présente, vous libérez la GTAA et ses cadres, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs des dommages qui pourraient être entraînés par votre utilisation des biens ou services offerts par le Site Web ou par l’entremise de tiers, et vous consentez à ne pas faire de réclamation concernant ces dommages.

Liens

Le Site Web contient des liens menant à des sites Web tiers. Ces liens ne sont fournis que pour votre commodité et ne constituent pas une approbation de la GTAA du contenu de ces sites Web tiers. La GTAA n’est pas responsable du contenu des sites Web tiers, et ne fait aucune représentation ni ne donne aucune garantie quelconque au sujet de ces sites tiers, y compris et sans s’y limiter, des représentations ou garanties : (1) concernant la légalité, l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité, le caractère opportun ou la pertinence du contenu de tout site Web tiers; (2) concernant la qualité marchande ou la pertinence pour une utilisation particulière du matériel, du contenu, des logiciels, des biens ou services de ces sites Web tiers ou offerts par eux; ou (3) sur le fonctionnement ininterrompu ou libre d’erreurs, la correction des défectuosités ou erreurs de ces sites tiers, ou sur l’absence de virus ou de composantes nuisibles dans ces sites tiers. La GTAA se réserve le droit d’interdire ou de refuser d’accepter tout lien vers le Site Web. Vous consentez à retirer immédiatement tout lien vers le Site Web que vous pourriez avoir si la GTAA en fait la demande.

Licences et droit de propriété des logiciels

Tous les logiciels incorporés au Site Web ou se trouvant dans le Site Web, y compris et sans s’y limiter, du code d’Internet de tous genres, incluant tous les fichiers et toutes les images que ces logiciels (les « Logiciels ») contiennent ou produisent, sont protégés par le droit d’auteur et possiblement d’autres droits. Tous ces logiciels appartiennent à la GTAA, ses concédants de licence ou la partie reconnue comme propriétaire du logiciel. La présente vous accorde le droit d’accès et d’utilisation des logiciels incorporés et intégrés au Site Web, conformément (1) aux modalités de cette Entente, et (2) aux conditions supplémentaires qui pourraient être imposées à votre accès et utilisation de tels logiciels. Exception faite de ce qui est explicitement permis dans cette Entente, vous ne devez pas faire ce qui suit : (1) utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, téléverser, télécharger ou transmettre les Logiciels, en tout ou en partie; (2) vendre, louer, accorder une licence, transférer ou fournir autrement accès aux Logiciels; (3) altérer, retirer ou dissimuler des marques de commerce ou avis concernant la propriété compris dans les Logiciels; ou (4) décompiler, désassembler, déchiffrer, extraire les Logiciels ou en faire l’ingénierie inverse, ni aider d’autres personnes à le faire. Aucun élément du Site Web ne devra être interprété comme vous accordant un droit, un titre, un intérêt ou une autre licence liée aux Logiciels incorporés ou intégrés au Site Web, y compris et sans s’y limiter, à des droits de propriété intellectuelle des Logiciels.

Soumissions

Le Site Web pourrait fournir des fonctionnalités vous permettant d’interagir avec la GTAA et les autres utilisateurs, et de téléverser des documents ou d’autre matériel (collectivement, les « Soumissions »). Lorsque vous utilisez une des fonctionnalités du Site Web vous permettant de téléverser ou de transmettre des Soumissions, votre utilisation du Site Web est conditionnelle à ce que vous respectiez les règles de la nétiquette et que vous ne vous livriez pas à ce que suit : (1) restreindre ou empêcher un autre utilisateur de profiter du Site Web, de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du site, ou d’agir d’une façon, à la discrétion exclusive de la GTAA, impose une charge déraisonnable ou disproportionnellement lourde à l’infrastructure du Site Web; (2) transmettre des propos illégaux, menaçants, injurieux, diffamatoires, obscènes, vulgaires, pornographiques, blasphématoires ou grossiers de toute nature, y compris et sans s’y limiter, toute Soumission constituant une conduite ou incitant à une conduite qui serait considérée comme un acte criminel, mènerait à une responsabilité civile ou violerait une loi ou une réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale; (3) transmettre une Soumission, y compris et sans s’y limiter, des articles, des images, des histoires, des logiciels ou d’autre matériel, incluant du matériel constituant une atteinte à la vie privée ou au droit à la protection de la personnalité, ou qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle, entre autres, le droit d’auteur, un brevet, un secret commercial, une marque de commerce ou autres droits de propriété s’y rapportant, ou d’autres œuvres collectives y afférant sans d’abord obtenir la permission du propriétaire ou du détenteur des droits; (4) transmettre une Soumission faisant la promotion du racisme, du fanatisme, de la haine ou de la violence physique de toute sorte contre un groupe ou une personne, pouvant être nocive pour les mineurs, harcelant ou favorisant le harcèlement d’une autre personne, fournissant du matériel exploitant sexuellement ou violemment des gens de moins de 18 ans, donnant des instructions concernant des activités illégales, y compris et sans s’y limiter la fabrication ou l’achat d’armes illégales; (5) transmettre une soumission qui sollicite d’autres utilisateurs afin d’obtenir leur mot de passe ou des renseignements nominatifs à des fins commerciales ou illégales; (6) transmettre une Soumission contenant un virus ou une autre composante nuisible, ou fournissant ou créant des virus informatiques; (7) transmettre des pourriels, des chaînes de lettres ou du publipostage non sollicité; ou (8) utiliser le Site Web à des fins commerciales, entre autres publier, téléverser ou transmettre des Soumissions contenant de la publicité ou participant à des activités ou ventes commerciales, concernant des concours, loteries, des échanges de marchandises, de la publicité ou des opérations pyramidales. Bien que la GTAA ne soit pas obligée d’enquêter sur les plaintes concernant des Soumissions, elle pourrait, à sa discrétion exclusive, mener une enquête sur des plaintes et prendre les mesures qu’elle jugera pertinentes dans les circonstances, y compris et sans s’y limiter, la suppression de la communication incriminée du Site Web et la résiliation du droit d’accès et d’utilisation du Site Web (ou une de ses parties) de la partie ayant soumis la communication.

Indemnité

Vous consentez à indemniser, à défendre et à exonérer de toute responsabilité la GTAA et ses cadres, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence et leurs successeurs et ayants droit respectifs des réclamations, actions, poursuites, demandes, responsabilités, coûts ou dépenses quelconques, y compris et sans s’y limiter les frais et déboursements juridiques entraînés directement ou indirectement par ce qui suit : (1) votre non-respect d’une des modalités de cette Entente; (2) votre accès ou incapacité d’accéder à ce Site Web ou à un autre site Web auquel il est lié ou pourrait être lié de temps à autre, ou l’utilisation que vous en faites; (3) votre utilisation, distribution, téléversement ou téléchargement de tout élément du site, votre dépendance envers cet élément ou la communication que vous en faites; ou (4) votre violation de toute loi ou réglementation.

Sécurité

L’information envoyée ou reçue par Internet est généralement non sécurisée, et la GTAA ne peut et ne fera aucune représentation ni ne donnera de garantie concernant la sécurité des communications au Site Web ou à partir de celui-ci ni l’interception de renseignements personnels ou autres par des tiers.

Résiliation

La GTAA pourra, en tout temps et sans préavis, à sa discrétion exclusive et sans motif particulier, vous retirer le droit d’accéder au Site Web (ou d’une de ses parties) ou de l’utiliser. La GTAA peut aussi mettre fin à votre droit d’accéder au Site Web ou de l’utiliser si vous violez une modalité de cette Entente.

Droit applicable et juridiction

Le Site Web (excluant les sites Web liés) appartient et est géré par la GTAA à partir de ses bureaux se trouvant dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant au Site Web ou en l’utilisant, vous reconnaissez que tout ce qui se rapporte à votre accès au Site Web ou au Contenu ou à l’utilisation que vous en faites sera soumis aux lois de la province de l’Ontario, et à cet égard aux lois canadiennes applicables, sans tenir compte des principes du conflit de lois. Vous consentez et vous vous soumettez par la présente à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui a trait à de telles affaires.

Général

Le consentement ou la décharge de la GTAA à l’égard d’une violation de votre part à cette Entente, explicite ou implicite, ne constituera pas un consentement ou une décharge d’une violation subséquente ou différente. Vous ne pouvez céder ou transférer cette Entente, ou un droit ou une obligation qu’elle contient. Si une modalité ou une clause de cette Entente est déterminée non valide par un tribunal compétent, elle sera retranchée, et les clauses restantes demeureront en vigueur sans n’être aucunement invalidées. Cette Entente n’est pas conçue pour créer un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les parties. Exception faite des ententes avec la GTAA qui réfèrent explicitement à cette Entente, la présente constitue l’entente complète entre la GTAA et vous en ce qui concerne les affaires ci-incluses.

Partagez cette page